Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 16

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Article 16

Pour l'application des dispositions prudentielles mentionnées aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les déclarations, transmissions d'information et notifications de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts).

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Contrôle des activités bancaires de la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit envoyer ses déclarations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour vérifier qu'elle respecte les règles.

Pour l'application des dispositions prudentielles mentionnées aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les déclarations, transmissions d'information et notifications de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance