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Arrêté du 15 décembre 2016

relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'annulation des forfaits de stationnement impayés

Résumé. Un arrêté précise les règles pour annuler un forfait de stationnement impayé, comme les informations à inclure et la date d'application.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 (Création d'une commission pour les litiges de stationnement payant) relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Informations requises sur le titre d'annulation des forfaits de post-stationnement

Résumé. Un arrêté précise les informations à inclure sur un titre d'annulation pour un forfait de stationnement impayé.

Le titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) indique en annexe, pour chaque forfait de post-stationnement porté sur ce titre, les mentions suivantes :
1° La référence du titre exécutoire initial et l'identifiant du forfait de post-stationnement impayé concernés par l'annulation ;
2° La dénomination, les coordonnées et le SIRET de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
3° L'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou dénomination et SIREN pour les personnes morales) et l'adresse postale du redevable ;
4° Le montant de l'annulation du forfait de post-stationnement impayé et, le cas échéant, le montant de l'annulation de la majoration ;
5° Les montants rectifiés du forfait de post-stationnement impayé et le cas échéant de sa majoration ;
6° La désignation du comptable assignataire du titre d'annulation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Numérotation des titres d'annulation pour les forfaits de post-stationnement

Résumé. Un titre d'annulation pour les amendes de stationnement impayées reçoit un numéro unique chaque année.

Le titre d'annulation porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Signature du titre d'annulation

Résumé. Un titre d'annulation doit être daté et signé par l'ordonnateur, éventuellement de manière numérique.

Le titre d'annulation est daté et signé, le cas échéant sous forme numérisée, par l'ordonnateur.

Abrogé19 avril 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 19 avril 2018

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Annulation d'un forfait de post-stationnement

Résumé. Un document officiel informe une personne que son amende de stationnement est annulée en partie ou en totalité.

Le redevable est informé de l'annulation totale ou partielle du forfait de post-stationnement par l'ordonnateur du titre d'annulation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur le stationnement

Résumé. Cet arrêté précise les règles d'application pour l'annulation des forfaits de post-stationnement, en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté précise comment les ministres doivent appliquer ses règles et quand il commence.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 15 décembre 2016
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