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Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 19-3, D. 19-4, D. 25, D. 27 et D. 27-1 ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D19-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D19-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D25
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D27-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D27-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 11
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 27-2 de ce même code dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D. 19-2 et celui prévu à l'article D. 18. Cette remise correspond à 75 % de cette différence pour l'année 2017,50 % pour l'année 2018 et 25 % pour l'année 2019.
1 version
3 cités
Créé le 1 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017