Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 19-3 (Conditions pour bénéficier des tarifs de presse)Art. D.19-3Conditions pour bénéficier des tarifs de presseLes journaux et écrits périodiques doivent avoir un certificat d'inscription pour bénéficier des tarifs de presse., D. 19-4 (Déclaration pour les tarifs de presse)Art. D.19-4Déclaration pour les tarifs de presseLes journaux et publications périodiques doivent faire une déclaration pour bénéficier des tarifs de presse, incluant des détails comme le poids, le nombre d'exemplaires et le régime tarifaire., D. 25 (Sections spéciales dans les publications périodiques)Art. D.25Sections spéciales dans les publications périodiquesLes journaux peuvent avoir des sections spéciales pour certains lecteurs, mais celles-ci doivent être clairement indiquées et ne peuvent pas être distribuées séparément., D. 27 (Conditions pour les suppléments de publications périodiques)Art. D.27Conditions pour les suppléments de publications périodiquesUn supplément à un journal ou magazine doit être régulier, voyager séparément, et ne pas être vendu seul. et D. 27-1 (Conditions pour les numéros spéciaux de journaux)Art. D.27-1Conditions pour les numéros spéciaux de journauxUn numéro spécial ou hors-série d'un journal doit être publié pour un événement important et suivre les mêmes règles que le journal principal. ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,
Décrète :