Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D19-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D19-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D27-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D27-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 11 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 27-2 de ce même code dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D. 19-2 et celui prévu à l'article D. 18. Cette remise correspond à 75 % de cette différence pour l'année 2017,50 % pour l'année 2018 et 25 % pour l'année 2019.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.