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Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016

relatif au transport postal des suppléments et hors-série

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Modification des tarifs postaux pour les journaux

Résumé. Un décret modifie les règles postales pour les journaux, en introduisant des tarifs réduits pour les suppléments et hors-séries, avec des conditions strictes sur leur publication et leur vente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 19-3 (Conditions pour bénéficier des tarifs de presse), D. 19-4 (Déclaration pour les tarifs de presse), D. 25 (Sections spéciales dans les publications périodiques), D. 27 (Conditions pour les suppléments de publications périodiques) et D. 27-1 (Conditions pour les numéros spéciaux de journaux) ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification du code des postes pour les suppléments d'information

Résumé. Un décret modifie le code des postes pour inclure de nouvelles règles sur les suppléments d'information politique et générale.

Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une précision sur les certificats d'inscription des journaux) à 7 (Création du tarif postal réduit pour les suppléments d'information politique et générale) du présent décret.

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Ajout d'une précision sur les certificats d'inscription des journaux

Résumé. Les certificats d'inscription des journaux doivent maintenant préciser s'ils bénéficient de suppléments tarifaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de déclaration pour les cahiers spéciaux

Résumé. Les journaux doivent maintenant déclarer les cahiers spéciaux et le régime tarifaire unitaire pour bénéficier des tarifs de presse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des éléments spéciaux dans les journaux

Résumé. Les journaux peuvent maintenant avoir plusieurs cahiers spéciaux en plus des pages, mais ils ne peuvent pas être vendus ou envoyés séparément.

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Modification de la définition d'un supplément dans les publications

Résumé. Les suppléments de journaux ou magazines doivent être réguliers et ne peuvent pas être vendus seuls, avec un tarif basé sur l'article D18.

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Précision des règles pour les numéros spéciaux de journaux

Résumé. Les numéros spéciaux de journaux doivent maintenant suivre les règles et tarifs précis de l'article D18.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du tarif postal réduit pour les suppléments d'information politique et générale

Résumé. Un supplément d'information politique et générale, publié au moins une fois par semaine, bénéficie d'un tarif postal réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour les allègements tarifaires des éditeurs

Résumé. Les éditeurs doivent fournir des exemplaires de leur publication pour bénéficier d'allègements tarifaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 11 → Version 4
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 11

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur les remises postales pour certains journaux

Résumé. Un décret du 30 décembre 2016 entre en vigueur le 1er mars 2017 et prévoit des remises sur les tarifs postaux pour les suppléments et hors-séries de certains journaux, avec des taux décroissants de 75% en 2017 à 25% en 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique), à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 27-2 de ce même code (Aide au transport postal pour les suppléments aux journaux) dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D. 19-2 et celui prévu à l'article D. 18. Cette remise correspond à 75 % de cette différence pour l'année 2017,50 % pour l'année 2018 et 25 % pour l'année 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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