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Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016

relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret permet aux travailleurs indépendants d'utiliser leur compte personnel de formation avec un taux de financement de 0,2%, à partir du 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation), L. 6323-11-1 et L 6323-20-1 ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 (Création du compte personnel d'activité) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,

Décrète :

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Création d'un taux de financement pour les comptes personnels de formation des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants et autres professions non salariées peuvent utiliser leur compte personnel de formation avec un taux de financement de 0,2%.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiquesCode du travailArt. D6323-22 : Financement du CPF pour les indépendants
- Code du travail
Sct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques , Art. D6323-22

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret sur le financement de la formation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour appliquer les nouvelles règles sur le financement de la formation professionnelle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur le compte personnel de formation

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3