Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du classement des services départementaux d'incendie et de secours
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du classement en trois catégories
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-1-1
1 version
1 modifié