Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par le ministre des finances
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.