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Décret n°2016-2014 du 30 décembre 2016

fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et conditions des assistants d'éducation

Résumé. Ce décret explique comment les assistants d'éducation aident les élèves dans les établissements scolaires, leurs conditions de travail et leur formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-1 (Formation dans le sport et recrutement d'assistants d'éducation) et D. 112-3 (Établissements publics de formation dans le sport) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;

Vu l'avis du comité technique central placé auprès du directeur général de l'institut français du cheval et de l'équitation en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 6 octobre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rôle des assistants d'éducation dans les établissements de formation sportive

Résumé. Les assistants d'éducation aident les sportifs et stagiaires dans les établissements de formation, en encadrant, surveillant et participant à diverses activités éducatives.

Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 211-1 du code du sport (Formation dans le sport et recrutement d'assistants d'éducation) susvisé, dans les établissements énumérés à l'article D. 112-3 du même code (Établissements publics de formation dans le sport), les fonctions suivantes :
1° Encadrement et surveillance des sportifs et stagiaires inscrits dans l'établissement, y compris le service d'internat et, en dehors de l'établissement, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement de ceux-ci ;
2° Aide à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
3° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle ;
4° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons ;
5° Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l'établissement.
Ils accomplissent leurs fonctions sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service.
Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Durée de travail des assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation travaillent entre 39 et 45 semaines par an, avec les nuits comptées comme 3 heures.

Le travail des assistants d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq semaines.
Le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des sportifs et stagiaires, est décompté forfaitairement pour trois heures.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions pour devenir assistant d'éducation

Résumé. Pour devenir assistant d'éducation, il faut avoir au moins le bac ou un diplôme équivalent, et être âgé de 20 ans minimum si on travaille dans un internat.

Les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur.
Les candidats aux fonctions mentionnées au 5° de l'article 1er (Rôles des assistants d'éducation dans les établissements sportifs) doivent être titulaires d'un titre ou diplôme de niveau III.
Les assistants d'éducation exerçant dans un internat doivent être âgés de vingt ans au moins.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Temps de travail des assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation peuvent travailler à temps plein ou à temps partiel.

Les assistants d'éducation peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Crédit d'heures pour la formation des assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation peuvent avoir jusqu'à 200 heures par an pour se former, selon leur temps de travail.

Les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Le volume maximum d'heures pouvant être attribué à ce titre, qui est fonction de la quotité de service de l'assistant d'éducation, est déterminé par référence à un volume annuel de deux cents heures maximum pour un temps plein. Ce crédit d'heures est attribué, sur demandes formulées par les assistants d'éducation, par le directeur de l'établissement.
Ils peuvent en sus bénéficier d'autorisations d'absence donnant lieu à compensation de service attribuées dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Formation obligatoire des assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation doivent suivre une formation pour leur travail, qui est incluse dans leur temps de service.

Les assistants d'éducation suivent une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par le directeur de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rémunération des assistants d'éducation

Résumé. La rémunération des assistants d'éducation est déterminée par un arrêté ministériel.

La rémunération des assistants d'éducation est fixée conformément au traitement prévu par l'arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique, pris en application du décret du 6 juin 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur les assistants d'éducation

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-2014 du 30 décembre 2016
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