A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 3 → Version 3
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 3
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Décret n°2016-1984 du 30 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 modifié portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Créé le 1 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Décret n°2016-1984 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3