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Décret n°2016-1984 du 30 décembre 2016

modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la responsabilité des recettes du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Résumé. Ce décret change la responsabilité des recettes du compte spécial pour l'immobilier de l'État, en la confiant au comptable spécialisé du domaine, sauf pour certaines exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 modifié portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

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Modification des responsabilités du comptable spécialisé

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine devient responsable des recettes du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, sauf pour les redevances domaniales et les loyers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui va le faire appliquer et où il sera publié.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1984 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3