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Arrêté du 30 décembre 2016

fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

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Réduction de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Résumé. Un arrêté réduit le taux d'une taxe sur les bénéfices des entreprises de transport par train.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Réduction du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Résumé. Le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires a été réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques publiques,

A. Buissé

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction,

D. Charissoux

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2