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Arrêté du 30 décembre 2016

pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les chaudières et l'isolation thermique

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2016 met à jour les règles pour les chaudières à haute performance énergétique et précise les normes d'isolation thermique, en appliquant ces règles aux dépenses payées après son entrée en vigueur.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 23,

Arrêtent :

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Modification des règles sur les chaudières et l'isolation thermique

Résumé. L'article met à jour les références réglementaires pour les chaudières à haute performance énergétique et précise les normes d'évaluation des matériaux d'isolation thermique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application des règles fiscales aux dépenses

Résumé. L'article précise que les règles s'appliquent aux dépenses payées après l'entrée en vigueur de l'arrêté, sauf si un acompte a été versé avant cette date.

L'article 1er (Modification des règles sur les chaudières et l'isolation thermique) s'applique aux dépenses payées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3