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Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016

relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique

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Limites de paiement en espèces et par monnaie électronique

Résumé. Ce décret fixe les limites de paiement en espèces et par monnaie électronique, avec des règles spécifiques pour Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation du secteur financier en date du 20 juillet 2016 et du 8 décembre 2016,

Décrète :

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Précision des plafonds de paiement en espèces et par monnaie électronique

Résumé. Les plafonds de paiement en espèces et par monnaie électronique sont précisés et différenciés selon le mode de paiement et la résidence fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une nouvelle limite de paiement en espèces

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle limite de paiement en espèces de 358 000 francs CFP (équivalent à 3 000 euros) dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie et des outre-mer, à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4