A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D112-3 → Version 4
- Code monétaire et financierArt. D112-3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation du secteur financier en date du 20 juillet 2016 et du 8 décembre 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D740-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. D750-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. D760-1 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1
1 version
3 modifiés
1 cité
Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
Créé le 1 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4