Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D112-3 > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation du secteur financier en date du 20 juillet 2016 et du 8 décembre 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1 > >
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3 modifiés
1 cité
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts