Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans les parties réglementaires de tous les codes en vigueur :

1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8° Les renvois et références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour l'Etat, par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

14° Les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R323-71 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R543-239, Art. R543-255, Art. R543-194-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-35, Art. R163-31, Art. R165-45, Art. R165-48 > >

> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R241-1, Art. R323-25 > >

> - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-27 > >

> - Code rural > > Art. R230-35 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. R374-23, Art. R374-24 > >

> - Code de la voirie routière > > Art. R*122-23 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R313-35-3 > >

> - Code de la défense. > > Art. R4138-30, Art. R4138-35 > >

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " contrôle financier " et " contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire " ; les mots : " contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat " et " contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " ; les mots : " membre du corps du contrôle général économique et financier ", " autorité chargée du contrôle financier " et " autorité chargée du contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôleur budgétaire ".

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " l'état prévisionnel de recettes et dépenses ", " l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ", " l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes ", " l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ", " l'état de prévision de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions ", " l'état des prévisions des recettes et des dépenses ", " l'état de prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état annuel de prévisions " et " l'état prévisionnel " sont remplacés par les mots : " le budget " et les mots : " de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses " sont remplacés par les mots : " du budget ".

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D262-56, Art. D253-4 > >

> -Code de l'environnement > > Art. R131-9, Art. R331-23, Art. R334-8, Art. R542-8, Art. R542-9, Art. R542-10, Art. R542-13, Art. R542-19 > >

> -Code de l'urbanisme > > Art. R*321-6, Art. R*321-9, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. *R328-5, Art. *R328-6, Art. *R328-8, Art. *R328-9 > >

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-38, Art. R351-39 > >

>
>

> -Code de la santé publique > > Art. R6112-23, Art. R6133-5, Art. R6144-40, Art. D6144-85, Art. R6145-3, Art. R6145-5, Art. R6145-10, Art. R6145-11, Art. R6145-13, Art. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-20, Art. R6145-29, Art. R6145-32, Art. R6145-35, Art. R6145-40, Art. R6145-43, Art. R6145-59, Art. R6145-6, Art. R6145-66, Art. R6147-109, Art. R6147-12, Art. R6147-15, Art. R6147-98, Art. D1142-59-1, Art. D6145-31, Art. D6145-34, Art. R6144-1-1, Art. R6133-24, Art. R1435-28 > >

> -Code des ports maritimes > > Art. R102-12, Art. R102-17, Art. R103-8 > >

> -Code du patrimoine. > > Art. R142-23 > >

> -Code du travail > > Art. D7234-27, Art. D4622-31 > >

> -Code forestier (nouveau) > > Art. D222-7, Art. D223-8 > >

> -Code rural > > Art. R112-23, Art. R313-22, Art. R684-7, Art. R761-27, Art. D761-25, Art. R361-61 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. R213-37, Art. R213-12-6, Art. R213-12-7 > >

> -Code de l'éducation > > Art. R442-16, Art. R374-24, Art. R442-18, Art. D531-36 > >

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-4, Art. R321-6-1 > >

> -Code de la défense. > > Art. R1132-25, Art. R4138-30, Art. R4138-35, Art. R3411-7, Art. R3411-25, Art. R3416-12, Art. R3417-8 > >

> -Code de la santé publique > > Art. R3135-6, Art. R5322-6, Art. R1313-9 > >

> -Code de procédure pénale > > Art. R54-2 > >

> -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D524 > >

> -Code du sport. > > Art. D112-13, Art. D112-21, Art. R211-6, Art. D211-43, Art. D211-55, Art. D211-75, Art. R411-5, Art. R211-18-5 > >

> -Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R325-6 > >

> -Code forestier (nouveau) > > Art. R321-10, Art. R321-79 > >

> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2122-30-1 > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-24 > >

> -Code rural > > Art. R653-19, Art. R813-27, Art. R813-70 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des ports maritimes > > Art. R*112-21, Art. R102-8, Art. R102-11, Art. R102-13, Art. R102-14, Art. R102-27, Art. R102-29, Art. R103-9, Art. R103-10, Art. R104-4 > >

> -Code du travail > > Art. R5311-2 > >

>
>

> -Code rural > > Art. R832-4 > >

> > > -Code de la sécurité sociale. > >

> > > Art. R133-23 > >

> -Code rural > > Art. R313-18 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-9 > >

> > > -Code de la sécurité sociale. > >

> > > Art. R611-1 > >

> -Code des assurances > > Art. R442-3 > >

> -Code des ports maritimes > > Art. R*114-1, Art. R104-1 > >

> > > -Code de l'action sociale et des familles > >

> > > Art. R121-16, Art. R121-19, Art. R14-10-13 > >

> -Code de l'environnement > > Art. R131-6, Art. R131-8, Art. R131-15, Art. R131-39, Art. R213-48-45, Art. R331-25, Art. R*331-28, Art. R331-31, Art. R421-12 > >

> -Code de l'urbanisme > > Art. R325-1, Art. R*510-14 > >

> -Code de l'éducation > > Art. R313-40, Art. R314-56, Art. R374-20, Art. R426-5 > >

> -Code de la consommation > > Art. R531-3, Art. R532-1 > >

>
>

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. R411-3 > >

> -Code de la santé publique > > Art. R1142-45, Art. R1413-11, Art. R1418-9 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R131-10, Art. R135-21, Art. R182-2-3, Art. R123-12, Art. R221-2, Art. R221-7, Art. R713-3, Art. R862-3 > >

> -Code de la voirie routière > > Art. R*122-18 > >

> -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R236-6 > >

> -Code des juridictions financières > > Art. R133-3 > >

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R45, Art. R46 > >

> -Code des ports maritimes > > Art. R*112-7-1, Art. R*112-10-1, Art. R*115-14 > >

> -Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-16, Art. R20-44-24 > >

> -Code du domaine de l'Etat > > Art. R7, Art. R57-9 > >

> -Code du patrimoine. > > Art. R141-11, Art. R142-9, Art. R142-14, Art. R545-34 > >

> -Code du travail > > Art. R4642-8, Art. R5223-14 > >

> -Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R325-3 > >

> -Code forestier (nouveau) > > Art. R321-34 > >

> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2122-27 > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. R2337-6 > >

> -Code rural > > Art. R112-27, Art. R112-41, Art. R831-4, Art. R831-5 > >

> -Code de l'aviation civile > > Art. D224-2 > >

> -Code de l'environnement > > Art. D213-25 > >

> -Code de l'éducation > > Art. D123-11, Art. D313-15, Art. D314-74, Art. D314-110, Art. D452-7 > >

> -Code de la défense. > > Art. D3123-6 > >

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. D38, Art. D58 > >

> -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D524 > >

> -Code du patrimoine. > > Art. D422-6 > >

> -Code du travail > > Art. D5427-7, Art. D5427-11 > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. D1115-5 > >

> -Code de la consommation > > Art. R531-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D262-58 > >