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Sous-section 5

Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

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Article R6145-35

Exécution temporaire des opérations de recettes et de dépenses

Code de la santé publique

Article D6145-34

Article D6145-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions en l'absence de fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Résumé Si le directeur ne fixe pas les prévisions financières avant le 1er janvier, le directeur général de l'agence de santé le fait et c'est définitif.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avance de la date limite de fixation du budget

Résumé des changements La date limite pour fixer le budget a été avancée du 15 mars (ou trente jours après la notification des dotations) au 1er janvier de l’année concernée, supprimant ainsi les conditions supplémentaires liées aux notifications.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du texte sur la fixation du budget

Résumé des changements La formulation a été simplifiée : on passe d’une exigence concernant l’« état des prévisions de recettes et de dépenses » à une exigence directe sur le « budget », rendant la règle plus claire sans modifier son essence.

En vigueur à partir du dimanche 11 novembre 2012

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent lorsque le budget n'est pas fixé par le directeur au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 6145-1, si ce délai expire après le 15 mars.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 6145-1, si ce délai expire après le 15 mars.