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Section 2

Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

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Article R6147-13

Transmission du programme d'investissement et du plan de financement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Code de la santé publique

Article R6147-12

Article R6147-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du programme d'investissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Résumé Le directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris envoie son plan d'investissement et son budget à l'agence régionale de santé pour approbation.

La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du document transmis avec la décision

Résumé des changements La décision est désormais transmise avec le budget plutôt qu’avec l’état des prévisions de recettes et de dépenses.

La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010

La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que l'état des prévisions de recettes et de dépenses.