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Section 5

Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

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Article R6147-99

Détermination du comptable du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

Code de la santé publique

Article R6147-98

Article R6147-98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents annexés au budget du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

Résumé Le budget du centre de santé de Nanterre doit inclure des documents qui décrivent toutes ses activités et les avis importants.

Les documents annexés au budget mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment :

1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;

2° Les statistiques d'activité des unités sociales.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’application – passage aux annexes budgétaires

Résumé des changements Le texte passe d’une référence aux prévisions budgétaires (« état des prévisions de recettes et de dépenses ») à une référence directe au budget, modifiant ainsi le cadre juridique concerné.

Les documents annexés au budget mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment :

1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;

2° Les statistiques d'activité des unités sociales.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression détaillée des dispositions relatives à la commission sociale

Résumé des changements Le texte précédent décrivait en détail les membres et les missions d’une commission sociale ; le nouveau texte ne fait plus référence à cette structure mais indique simplement que deux documents (l’avis de cette commission et les statistiques d’activité) sont annexés aux prévisions financières.

En vigueur à partir du jeudi 6 mai 2010

Les documents annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment :

1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;

2° Les statistiques d'activité des unités sociales .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007

Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend au maximum quatorze membres, et notamment :

1° Le responsable de la direction du centre d'accueil et de réadaptation sociale ;

2° Le ou les responsables des services sociaux ou éducatifs des unités sociales de l'établissement ;

3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ;

4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les unités sociales de l'établissement ou participant à la politique de réinsertion sociale du centre d'accueil et de réadaptation sociale ;

5° Un représentant du personnel affecté au centre d'accueil et de réadaptation sociale ;

6° Le responsable de la direction de la maison de retraite ;

7° Un représentant du personnel de la maison de retraite ;

8° Deux représentants des usagers dont au moins un représentant des personnes hébergées à la maison de retraite.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement, la représentativité étant appréciée selon les modalités prévues à l'article R. 6147-35, ou, à défaut, élus par l'ensemble des personnels des unités sociales au scrutin secret majoritaire à un tour.

La commission sociale est obligatoirement saisie de toutes les questions touchant les investissements, les crédits de fonctionnement, l'organisation médico-sociale des unités sociales avant toute délibération du conseil d'administration.