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Section 2

Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention

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Article D5427-8

Conservation des pièces justificatives

Code du travail

Article D5427-7

Article D5427-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des organismes gestionnaires de l'assurance chômage

Résumé Les organismes de l'assurance chômage font des rapports financiers chaque année, qui sont vérifiés.

Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan.
Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur budgétaire prévu à l'article D. 5427-11.

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Historique des versions

Version 3

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Changement de destinataire pour l’expédition

Résumé des changements La destination de l’expédition des comptes a changé : elle passe désormais au comptable supérieur du Trésor plutôt qu’au directeur départemental ou régional des finances publiques.

Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan.

Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur budgétaire prévu à l'article D. 5427-11.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la personne à qui sont adressés les comptes

Résumé des changements Les documents financiers sont désormais envoyés au contrôleur budgétaire plutôt qu'au membre du corps du contrôle général économique et financier.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan.

Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur budgétaire prévu à l'article D. 5427-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan.

Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des vérifications ainsi qu'au membre du corps du contrôle général économique et financier prévu à l'article D. 5427-11.