Code de l'action sociale et des familles

Article D253-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption annuelle du budget et des rapports financiers du fonds

Résumé Le conseil de gestion décide chaque année du budget du fonds et des rapports financiers de l'année précédente, avant le 31 mars

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du terme budgétaire

Résumé des changements La première disposition a été simplifiée : le texte passe d’un « état prévisionnel des recettes et dépenses » à un simple « budget » relatif aux obligations du fonds.

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 13 juin 2011

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.