Article D221-9
Abrogé depuis le 2015-02-21 par DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015 - art. 4
Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 282-1.
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D221-9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le samedi 21 février 2015
Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 282-1.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 septembre 2010
Le fonds est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 282-1.