Abrogé21 février 2015
Créé le 3 septembre 2010 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 20 février 2015
Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 282-1.
Code de la sécurité sociale
Article D221-9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 février 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 20 février 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 2 (V)
En résumé. Le contrôle de l'État sur le fonds passe d'un contrôle économique et financier à un contrôle budgétaire.
En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2010-1027 du 30 août 2010art. 2
En résumé. La mention spécifique du 'fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins' a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application de l'article à tout type de fonds.