Créé le 13 février 1997 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2019
L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est administré par un conseil d'administration de vingt membres, comprenant :
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
-un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ;
-un membre par le ministre de l'intérieur ;
-un membre par le ministre chargé de l'économie ;
-un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-deux membres par le ministre chargé de la ville ;
-deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
-un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
-un membre par le ministre chargé du budget.
Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
2° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
3° Deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre ;
5° Trois représentants des professions commerciales et artisanales, nommés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la ville.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.