Créé le 11 novembre 2012
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " contrôle financier " et " contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire " ; les mots : " contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat " et " contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " ; les mots : " membre du corps du contrôle général économique et financier ", " autorité chargée du contrôle financier " et " autorité chargée du contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôleur budgétaire ".
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " l'état prévisionnel de recettes et dépenses ", " l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ", " l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes ", " l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ", " l'état de prévision de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions ", " l'état des prévisions des recettes et des dépenses ", " l'état de prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état annuel de prévisions " et " l'état prévisionnel " sont remplacés par les mots : " le budget " et les mots : " de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses " sont remplacés par les mots : " du budget ".
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-56 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D253-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R131-9 → Version 3Code de l'environnementArt. R331-23 → Version 2Code de l'environnementArt. R334-8 → Version 2Code de l'environnementArt. R542-8 → Version 2Code de l'environnementArt. R542-9 → Version 3Code de l'environnementArt. R542-10 → Version 3Code de l'environnementArt. R542-13 → Version 3Code de l'environnementArt. R542-19 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*321-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*321-9 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R325-4 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R325-7 → Version 2Code de l'urbanismeArt. *R328-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. *R328-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. *R328-8 → Version 2Code de l'urbanismeArt. *R328-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R351-38 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R351-39 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6112-23 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6133-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6144-40 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6144-85 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6145-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6145-5 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6145-10 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6145-11 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6145-13 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6145-14 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6145-19 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6145-20 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6145-29 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6145-32 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6145-35 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6145-40 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6145-43 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6145-59 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6145-6 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6145-66 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6147-109 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6147-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6147-15 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6147-98 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D1142-59-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D6145-31 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D6145-34 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6144-1-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6133-24 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1435-28 → Version 2Code des ports maritimesArt. R102-12 → Version 2Code des ports maritimesArt. R102-17 → Version 2Code des ports maritimesArt. R103-8 → Version 2Code du patrimoineArt. R142-23 → Version 2Code du travailArt. D7234-27 → Version 2Code du travailArt. D4622-31 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. D222-7 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. D223-8 → Version 2Code ruralArt. R112-23 → Version 2Code ruralArt. R313-22 → Version 2Code ruralArt. R684-7 → Version 4Code ruralArt. R761-27 → Version 2Code ruralArt. D761-25 → Version 2Code ruralArt. R361-61 → Version 2
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-56, Art. D253-4
-Code de l'environnementArt. R131-9, Art. R331-23, Art. R334-8, Art. R542-8, Art. R542-9, Art. R542-10, Art. R542-13, Art. R542-19
-Code de l'urbanismeArt. R*321-6, Art. R*321-9, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. *R328-5, Art. *R328-6, Art. *R328-8, Art. *R328-9
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-38, Art. R351-39
-Code de la santé publiqueArt. R6112-23, Art. R6133-5, Art. R6144-40, Art. D6144-85, Art. R6145-3, Art. R6145-5, Art. R6145-10, Art. R6145-11, Art. R6145-13, Art. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-20, Art. R6145-29, Art. R6145-32, Art. R6145-35, Art. R6145-40, Art. R6145-43, Art. R6145-59, Art. R6145-6, Art. R6145-66, Art. R6147-109, Art. R6147-12, Art. R6147-15, Art. R6147-98, Art. D1142-59-1, Art. D6145-31, Art. D6145-34, Art. R6144-1-1, Art. R6133-24, Art. R1435-28
-Code des ports maritimesArt. R102-12, Art. R102-17, Art. R103-8
-Code du patrimoine.Art. R142-23
-Code du travailArt. D7234-27, Art. D4622-31
-Code forestier (nouveau)Art. D222-7, Art. D223-8
-Code ruralArt. R112-23, Art. R313-22, Art. R684-7, Art. R761-27, Art. D761-25, Art. R361-61
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R213-37 → Version 2Code de l'environnementArt. R213-12-6 → Version 2Code de l'environnementArt. R213-12-7 → Version 2Code de l'éducationArt. R442-16 → Version 2Code de l'éducationArt. R374-24 → Version 2Code de l'éducationArt. R442-18 → Version 2Code de l'éducationArt. D531-36 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-4 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R321-6-1 → Version 3Code de la défenseArt. R1132-25 → Version 2Code de la défenseArt. R4138-30 → Version 4Code de la défenseArt. R4138-35 → Version 5Code de la défenseArt. R3411-7 → Version 3Code de la défenseArt. R3411-25 → Version 2Code de la défenseArt. R3416-12 → Version 2Code de la défenseArt. R3417-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3135-6 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5322-6 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R1313-9 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R54-2 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D524 → Version 3Code du sportArt. D112-13 → Version 2Code du sportArt. D112-21 → Version 2Code du sportArt. R211-6 → Version 2Code du sportArt. D211-43 → Version 2Code du sportArt. D211-55 → Version 4Code du sportArt. D211-75 → Version 3Code du sportArt. R411-5 → Version 2Code du sportArt. R211-18-5 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. R325-6 → Version 3Code forestier (nouveau)Art. R321-10 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R321-79 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2122-30-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2334-24 → Version 3Code ruralArt. R653-19 → Version 2Code ruralArt. R813-27 → Version 2Code ruralArt. R813-70 → Version 2
-Code de l'environnementArt. R213-37, Art. R213-12-6, Art. R213-12-7
-Code de l'éducationArt. R442-16, Art. R374-24, Art. R442-18, Art. D531-36
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-4, Art. R321-6-1
-Code de la défense.Art. R1132-25, Art. R4138-30, Art. R4138-35, Art. R3411-7, Art. R3411-25, Art. R3416-12, Art. R3417-8
-Code de la santé publiqueArt. R3135-6, Art. R5322-6, Art. R1313-9
-Code de procédure pénaleArt. R54-2
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D524
-Code du sport.Art. D112-13, Art. D112-21, Art. R211-6, Art. D211-43, Art. D211-55, Art. D211-75, Art. R411-5, Art. R211-18-5
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. R325-6
-Code forestier (nouveau)Art. R321-10, Art. R321-79
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2122-30-1
-Code général des collectivités territorialesArt. R2334-24
-Code ruralArt. R653-19, Art. R813-27, Art. R813-70
A modifié les dispositions suivantes :
Code des ports maritimesArt. R*112-21Code des ports maritimesArt. R102-8Code des ports maritimesArt. R102-11Code des ports maritimesArt. R102-13Code des ports maritimesArt. R102-14Code des ports maritimesArt. R102-27Code des ports maritimesArt. R102-29Code des ports maritimesArt. R103-9Code des ports maritimesArt. R103-10Code des ports maritimesArt. R104-4Code du travailArt. R5311-2 → Version 2Code ruralArt. R832-4 → Version 3-Code de la sécurité sociale.Art. R133-23 → Version 2Code ruralArt. R313-18 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D221-9 → Version 2-Code de la sécurité sociale.Art. R611-1 → Version 2Code des assurancesArt. R442-3 → Version 2Code des ports maritimesArt. R*114-1Code des ports maritimesArt. R104-1-Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-16 → Version 2Art. R121-19 → Version 2Art. R14-10-13 → Version 3Code de l'environnementArt. R131-6 → Version 3Code de l'environnementArt. R131-8 → Version 3Code de l'environnementArt. R131-15 → Version 3Code de l'environnementArt. R131-39 → Version 3Code de l'environnementArt. R213-48-45 → Version 3Code de l'environnementArt. R331-25 → Version 2Code de l'environnementArt. R*331-28 → Version 3Code de l'environnementArt. R331-31 → Version 2Code de l'environnementArt. R421-12 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R325-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*510-14 → Version 3Code de l'éducationArt. R313-40 → Version 2Code de l'éducationArt. R314-56 → Version 2Code de l'éducationArt. R374-20 → Version 2Code de l'éducationArt. R426-5 → Version 2Code de la consommationArt. R531-3 → Version 5Code de la consommationArt. R532-1 → Version 5Code de la propriété intellectuelleArt. R411-3 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R1142-45 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1413-11 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1418-9 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R131-10 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R135-21 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R182-2-3 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R123-12 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R221-2 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R221-7 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R713-3 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. R862-3 → Version 3Code de la voirie routièreArt. R*122-18 → Version 5Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R236-6 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R133-3 → Version 3Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R45 → Version 3Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R46 → Version 3Code des ports maritimesArt. R*112-7-1Code des ports maritimesArt. R*112-10-1Code des ports maritimesArt. R*115-14Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-16 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-24 → Version 3Code du domaine de l'EtatArt. R7 → Version 3Code du domaine de l'EtatArt. R57-9 → Version 4Code du patrimoineArt. R141-11 → Version 2Code du patrimoineArt. R142-9 → Version 2Code du patrimoineArt. R142-14 → Version 4Code du patrimoineArt. R545-34 → Version 2Code du travailArt. R4642-8 → Version 2Code du travailArt. R5223-14 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. R325-3 → Version 4Code forestier (nouveau)Art. R321-34 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2122-27 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2337-6 → Version 2Code ruralArt. R112-27 → Version 2Code ruralArt. R112-41 → Version 2Code ruralArt. R831-4 → Version 2Code ruralArt. R831-5 → Version 2Code de l'aviation civileArt. D224-2 → Version 4Code de l'environnementArt. D213-25 → Version 3Code de l'éducationArt. D123-11 → Version 3Code de l'éducationArt. D313-15 → Version 8Code de l'éducationArt. D314-74 → Version 2Code de l'éducationArt. D314-110 → Version 2Code de l'éducationArt. D452-7 → Version 2Code de la défenseArt. D3123-6 → Version 2Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D38 → Version 2Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D58 → Version 4Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D524 → Version 3Code du patrimoineArt. D422-6 → Version 2Code du travailArt. D5427-7 → Version 2Code du travailArt. D5427-11 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D1115-5 → Version 2Code de la consommationArt. R531-7 → Version 5
-Code des ports maritimesArt. R*112-21, Art. R102-8, Art. R102-11, Art. R102-13, Art. R102-14, Art. R102-27, Art. R102-29, Art. R103-9, Art. R103-10, Art. R104-4
-Code du travailArt. R5311-2
-Code ruralArt. R832-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. R133-23
-Code ruralArt. R313-18
-Code de la sécurité sociale.Art. D221-9
-Code de la sécurité sociale.
Art. R611-1
-Code des assurancesArt. R442-3
-Code des ports maritimesArt. R*114-1, Art. R104-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-16, Art. R121-19, Art. R14-10-13
-Code de l'environnementArt. R131-6, Art. R131-8, Art. R131-15, Art. R131-39, Art. R213-48-45, Art. R331-25, Art. R*331-28, Art. R331-31, Art. R421-12
-Code de l'urbanismeArt. R325-1, Art. R*510-14
-Code de l'éducationArt. R313-40, Art. R314-56, Art. R374-20, Art. R426-5
-Code de la consommationArt. R531-3, Art. R532-1
-Code de la propriété intellectuelleArt. R411-3
-Code de la santé publiqueArt. R1142-45, Art. R1413-11, Art. R1418-9
-Code de la sécurité sociale.Art. R131-10, Art. R135-21, Art. R182-2-3, Art. R123-12, Art. R221-2, Art. R221-7, Art. R713-3, Art. R862-3
-Code de la voirie routièreArt. R*122-18
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R236-6
-Code des juridictions financièresArt. R133-3
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R45, Art. R46
-Code des ports maritimesArt. R*112-7-1, Art. R*112-10-1, Art. R*115-14
-Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-16, Art. R20-44-24
-Code du domaine de l'EtatArt. R7, Art. R57-9
-Code du patrimoine.Art. R141-11, Art. R142-9, Art. R142-14, Art. R545-34
-Code du travailArt. R4642-8, Art. R5223-14
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. R325-3
-Code forestier (nouveau)Art. R321-34
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2122-27
-Code général des collectivités territorialesArt. R2337-6
-Code ruralArt. R112-27, Art. R112-41, Art. R831-4, Art. R831-5
-Code de l'aviation civileArt. D224-2
-Code de l'environnementArt. D213-25
-Code de l'éducationArt. D123-11, Art. D313-15, Art. D314-74, Art. D314-110, Art. D452-7
-Code de la défense.Art. D3123-6
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D38, Art. D58
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D524
-Code du patrimoine.Art. D422-6
-Code du travailArt. D5427-7, Art. D5427-11
-Code général des collectivités territorialesArt. D1115-5
-Code de la consommationArt. R531-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-58 → Version 2
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-58