L'Agence nationale des fréquences arrête au 31 décembre le montant…

Elle répartit ce montant entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz selon les modalités définies à l'article R. 20-44-26 et notifie au début de l'année suivante à chacun de ces titulaires le montant qu'il doit.

Les sommes en cause sont acquittées par ces derniers auprès…

L'Agence nationale des fréquences arrête au 31 décembre le montant…

Elle répartit ce montant entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de…

Les sommes en cause sont acquittées par ces derniers auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de perception. Elles sont recouvrées selon les modalités fixées par le ⏺ titre III du ⏺ décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.

L'Agence nationale des fréquences arrête au 31 décembre le montant des dépenses mentionnées àl'article R. 20-44-25 effectivement exposées pendant l'année civile écoulée. Elle répartit ce montant entre les titulaires d'autorisation d'utilisationde fréquences dans la bandede fréquences 790-862 MHz selon les modalités définiesà l'article R. 20-44-26 et notifie au début de l'année suivante à chacun de ces titulairesle montant qu'il doit. Les sommes en cause sont acquittéespar ces derniers auprès de l'agent comptablede l'Agence nationale des fréquences dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de perception. Elles sont recouvrées selon les modalités fixées par le chapitre Ier du titre II du A de la troisième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des…