Code forestier (nouveau)

Article R321-79

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions privées du conseil régional de la propriété forestière

Résumé. Les réunions du conseil régional de la propriété forestière sont privées et peuvent inclure des experts pour donner leur avis.

Le directeur, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du conseil avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 2 (V)

En résumé. Le texte remplace le terme « autorité chargée du contrôle financier » par « contrôleur budgétaire », modifiant ainsi la désignation officielle de cette fonction.

Le directeur, le contrôleur budgétaireou son représentant et l'agent comptable secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du conseil avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au lundi 31 décembre 2012

Créé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. (V)

Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et l'agent comptable secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du conseil avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles.