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Directeur

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Article R6145-6

Obligations de l'ordonnateur en matière de comptabilité des engagements et de suivi des prévisions budgétaires

Code de la santé publique

Article R6145-5

Article R6145-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et responsabilités du directeur en matière financière

Résumé Le directeur gère le budget de l'hôpital et peut déplacer de l'argent entre différentes parties, mais ne peut pas augmenter les fonds limités.

Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.

L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable public de l'établissement.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification fonctionnelle de la désignation d’ordonnateur

Résumé des changements La définition du rôle d’ordonnateur a changé : il passe d’un responsable des prévisions budgétaires à celui du budget réel, sans modifier les règles sur les virements internes.

Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.

L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable public de l'établissement.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de transfert et de notification

Résumé des changements L’article élargit la possibilité de transférer des crédits entre titres ou chapitres tout en réduisant la liste des personnes informées : seul le comptable public est désormais notifié, sans mentionner le directeur régional ni le conseil d’administration.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010

Le directeur est l'ordonnateur de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.

L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable public de l'établissement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre des virements inter‑chapters

Résumé des changements Le texte modifie la règle de transfert de crédits entre chapitres : on passe d’une interdiction totale pour les chapitres limitatifs à une possibilité de transfert tant que leur solde n’augmente pas, et on élargit la portée aux « tous les chapters ».

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007

Le directeur est l'ordonnateur de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.

L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi qu'à celle du conseil d'administration, dans sa plus proche séance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Le directeur est l'ordonnateur de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.

L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les chapitres, à l'exception des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi qu'à celle du conseil d'administration, dans sa plus proche séance.