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Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

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Article R1435-29

Organisation du fonds d'intervention régional: décisions de financement

Code de la santé publique

Article R1435-28

Article R1435-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et transmission du budget du fonds d'intervention régional

Résumé Le directeur général de l'agence régionale de santé fait chaque année un budget pour la région et le montre au Conseil national.

Dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un budget du fonds dans la région, qu'il transmet pour information au Conseil national de pilotage.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de la présentation budgétaire

Résumé des changements La nouvelle version remplace le détail d’un état prévisionnel des recettes et dépenses par un simple « budget » du fonds, simplifiant ainsi le document transmis.

Dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un budget du fonds dans la région, qu'il transmet pour information au Conseil national de pilotage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

Dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds dans la région, qu'il transmet pour information au Conseil national de pilotage.