Code rural et de la pêche maritime

Article R684-7

Créé le 6 septembre 2003 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2015

Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel.

Il est consulté pour avis sur les projets de transactions et sur les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.

Il est consulté pour avis sur les projets de décisions du directeur mentionnées à l'article D. 621-27.

Le conseil d'administration est également chargé :

1° De suivre plus particulièrement le développement de l'économie agricole :

a) En participant à la politique d'orientation des productions et d'organisation de leur marché ;

b) En favorisant le développement de la recherche appliquée et la diffusion de ses résultats auprès des agriculteurs par les organismes compétents ;

2° De veiller à la bonne liaison avec les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 621-1 ;

3° De s'assurer de l'exécution des interventions décidées.

Le conseil d'administration est régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de l'outre-mer de la politique de la Communauté européenne à l'égard des départements et des collectivités d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 2 (V)

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au samedi 10 novembre 2012

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'l'état prévisionnel des recettes et des dépenses' par 'le budget', et pour corriger la référence de l'article de D. 621-27 à R. 621-27.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 31 août 2012

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 5

En résumé. Le texte modifie le nom et les responsabilités du conseil, passant d'un 'conseil de direction' à un 'conseil d'administration', en élargissant ses compétences financières et en ajustant ses missions de contrôle et de liaison.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mardi 31 mars 2009