Code de l'éducation

Article D123-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visa préalable du contrôleur budgétaire pour les transactions et conventions d'arbitrage

Résumé Certains établissements d'enseignement supérieur doivent demander la permission du contrôleur budgétaire avant de faire des accords pour régler des conflits ou des arbitrages.

Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de contrôle et de l’autorité de visa

Résumé des changements Le texte passe d’un contrôle financier à un contrôle budgétaire et remplace le membre du corps du contrôle général économique et financier par le contrôleur budgétaire pour le visa préalable.

Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l'entité requérant le visa préalable

Résumé des changements Le texte précise désormais que le visa préalable doit être obtenu auprès du membre du corps du contrôle général économique et financier, remplaçant l'ancien fait de le demander au contrôleur financier.

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004

Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.