Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des accords de règlement de litiges pour les universités
Résumé. Les universités doivent faire valider leurs accords de règlement de litiges par un contrôleur budgétaire si elles ont un contrôle des finances avant les dépenses.
Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire.