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Section 2

Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention

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Article D5427-12

Montant et modalités de versements des organismes contrôlés pour l'assurance chômage

Code du travail

Article D5427-11

Article D5427-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des organismes gérant l'assurance chômage

Résumé Un contrôleur surveille les organismes d'assurance chômage selon des règles précises.

Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D. 5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Modification de la désignation du contrôleur

Résumé des changements L’article remplace le « membre du corps du contrôle général économique et financier » par un « contrôleur budgétaire » pour exercer le contrôle sur les organismes prévus.

Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D. 5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un membre du corps du contrôle général économique et financier exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D. 5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.