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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 juin 2016
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de droit à leurs travaux.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 2 (V)
En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' dans la liste des personnes assistant de droit aux travaux des comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaireassistent de droit à leurs travaux.
En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010art. 10
En résumé. Le terme 'directeur' a été remplacé par 'directeur général' pour préciser la fonction concernée.
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit à leurs travaux.
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 16 juillet 2010
En résumé. Le terme 'contrôleur d'Etat' a été remplacé par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour désigner la personne assistant de droit aux travaux des comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financierassistent de droit à leurs travaux.
En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au lundi 9 mai 2005
En résumé. La nouvelle version supprime la section sur l'autorité des essais comparatifs (ADEC) et ses missions spécifiques, pour se concentrer sur la création de comités consultatifs par le conseil d'administration.
Leconseil d'administrationpeut créer auprès de lui des comités consultatifs. Ledirecteur est membrede droitde ces comités. Le commissaire du Gouvernementet le contrôleur d'Etat assistent de droit à leurs travaux.
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mardi 3 avril 2001
Dans le cadre de la mission d'essais comparatifs de l'Institut national de la consommation et sous l'autorité du conseil d'administration, il est instauré une autorité des essais comparatifs (ADEC). Cette autorité définit, sur proposition du directeur de l'institut, le programme des essais comparatifs de l'Institut national de la consommation arrêté par le conseil d'administration pour une durée d'au moins deux ans.
L'autorité des essais comparatifs est saisie de l'interprétation, de la présentation et de la diffusion des résultats des essais menés par l'Institut national de la consommation.
Elle élabore et actualise les règles de déontologie et de méthodologie auxquelles doivent obéir les essais réalisés par l'institut.