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Sous-section 5

Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

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Article R6145-36

Facturation des tarifs de prestations d'hospitalisation

Code de la santé publique

Article R6145-35

Article R6145-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution temporaire des opérations de recettes et de dépenses

Résumé Si le budget n'est pas prêt, on utilise celui de l'année passée pour gérer les dépenses et recettes.

Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-2, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Changement du critère déclencheur

Résumé des changements Le texte passe d’une condition basée sur le fait que le budget soit non exécuté à une condition où c’est la prévision elle‑même qui doit être non exécutée pour que les opérations soient faites temporairement.

Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-2, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent.

Version 3

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Changement du statut juridique – passage à la soumission aux règles

Résumé des changements Le texte passe de « sans préjudice » à « sous réserve », ce qui rend les opérations désormais soumises aux dispositions de l’article L 6145‑2 plutôt que d’y être exemptées.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010

Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas encore exécutoire, et sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-2, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent.

Version 2

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Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence à l’article de loi a été modifiée, passant de L. 6145‑3 à L. 6145‑2.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 6145-2, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 6145-3, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent.