Code de la santé publique

Article R6145-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à annexer au budget des établissements publics de santé

Résumé Le budget des hôpitaux publics doit inclure un rapport du directeur et un tableau des employés.

Sont annexés au budget les documents suivants :

1° Le rapport de présentation établi par le directeur de l'établissement analysant les équilibres généraux, explicitant les hypothèses retenues en dépenses et en recettes et retraçant les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;

2° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Suppression d'une annexe tarifaire

Résumé des changements La version actuelle supprime l'annexe relative aux propositions de tarifs de prestations et à la répartition des charges par catégorie tarifaire.

Sont annexés au budget les documents suivants :

2° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 4

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Clarification des prestations couvertes par les tarifs

Résumé des changements La nouvelle version précise que les propositions tarifaires concernent spécifiquement les activités « soins suite » et « réadaptation », alors qu’auparavant elles étaient formulées sans cette précision.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sont annexés au budget les documents suivants :

2° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;

3° Les propositions de tarifs de prestations servant de base à la participation du patient pour les activités de soins de suite et de réadaptation. L'établissement tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé l'état de répartition des charges par catégorie tarifaire relatif à ces propositions de tarifs.

Version 3

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Changement du cadre d’annexage

Résumé des changements La phrase introductive a été modifiée pour indiquer que les documents sont annexés directement au budget plutôt qu’à l’état des prévisions, sans changer le contenu des pièces jointes.

En vigueur à partir du dimanche 11 novembre 2012

Sont annexés au budget les documents suivants :

2° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;

3° Les propositions de tarifs de prestations servant de base à la participation du patient. L'établissement tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé l'état de répartition des charges par catégorie tarifaire relatif à ces propositions de tarifs.

Version 2

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Simplification et réorganisation des annexes

Résumé des changements La nouvelle version supprime plusieurs rapports d'avis ainsi que le détail du plan financier pluriannuel pour ne conserver que trois annexes : le rapport d’équilibre général, un tableau prévisionnel d’effectifs soumis à un arrêté ministériel et les propositions tarifaires accompagnées d’un état détaillé des charges destiné au directeur général régional.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010

Sont annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses les documents suivants :

2° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;

3° Les propositions de tarifs de prestations servant de base à la participation du patient. L'établissement tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé l'état de répartition des charges par catégorie tarifaire relatif à ces propositions de tarifs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Sont annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses soumis au conseil d'administration les documents suivants :

2° L'avis de la commission médicale d'établissement ;

3° L'avis du comité technique d'établissement ;

4° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ;

5° Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux articles R. 6145-21 et R. 6145-22, accompagné des propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;

6° L'état actualisé du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-2.