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Dispositions financières

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Article R20-44-28-1

Composition et fonctionnement du comité national de dialogue sur l'exposition aux champs électromagnétiques

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-24

Article R20-44-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies de recettes et d'avances

Résumé Il faut l'accord du contrôleur budgétaire pour créer des caisses de recettes et d'avances à l'Agence nationale des fréquences.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence réglementaire

Résumé des changements Le texte remplace la référence au décret de 1992 par celle du décret de 2019, actualisant ainsi les conditions d’établissement des régies.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l’autorité compétente

Résumé des changements L’autorité requise pour créer des régies de recettes et d’avances est passée d’un membre du corps de contrôle général économique et financier à un contrôleur budgétaire, sans modifier les conditions prévues par le décret ou l’arrêté.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension à la création des régies d’avances

Résumé des changements L’article passe de la création exclusive des "régies" couvrant recettes et dépenses à celle couvrant recettes et avances, tout en introduisant une nouvelle procédure permettant leur mise en place sur accord préalable.

En vigueur à partir du vendredi 16 septembre 2005

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2005

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.