Code du sport

Article R211-18-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'Institut national du sport

Résumé L'Institut national du sport est contrôlé financièrement par l'État après coup, selon des règles précises.

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est soumis au contrôle budgétaire a posteriori de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du terme de contrôle

Résumé des changements Le texte passe d'un contrôle financier à un contrôle budgétaire, modifiant ainsi la nature du suivi des dépenses.

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est soumis au contrôle budgétaire a posteriori de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 novembre 2009

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est soumis au contrôle financier a posteriori de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 719-9 du code de l'éducation.