Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 31 août 2019
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :
-pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
-le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au samedi 31 août 2019
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 2 (V)
En résumé. Le terme 'budget' remplace l'ancien 'état prévisionnel des recettes et des dépenses' pour désigner le document financier à adopter pour l'exercice à venir.
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion…
\-pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget afférentaux obligations de toute nature incombant au fonds ;
\-le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 10 novembre 2012
Modifié parDécret n°2008-1530 du 22 décembre 2008art. 3
En résumé. Le délai pour adopter l'état prévisionnel des recettes et des dépenses a été prolongé d'un mois, passant du 31 mars au 30 avril.
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion…
\- pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
\- le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :
pour l'exercice à venir, et au plus tard au 31 mars, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.