Code électoral
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- Art. D39-2-1-A Fixation d'un montant pour les comptes de campagne
- Art. D56-1 Accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées
- Art. D56-2 Accessibilité des isoloirs dans les bureaux de vote
- Art. D56-3 Accessibilité des urnes pour les personnes en fauteuil roulant
- Art. D61-1 Accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées
- Art. D102-1 Transparence des plateformes en ligne pendant les élections
- Art. D102-2 Affichage des informations sur la propagande en ligne
- Art. D284 Application du code à Mayotte
- Art. D285 Adaptation des termes administratifs et judiciaires à Mayotte
- Art. D286 Fixation de la date de réception des candidatures
- Art. D287 Gestion du fichier électoral de Mayotte
- Art. D288 Commission de propagande à Mayotte
- Art. D289 Clôture du scrutin : durée minimale de 10h
- Art. D290 Dépôt des protestations électorales
- Art. D291 Vote sans pièce d'identité à Mayotte
- Art. D292 Déclarations de candidature après dissolution de l'Assemblée nationale
- Art. D293 Composition de la commission de recensement des votes à Mayotte
- Art. D294 Déclarations de candidature au conseil général de Mayotte sur papier libre
- Art. D295 Déclaration de candidature au conseil général
- Art. D296 Documents requis pour déclarer sa candidature à Mayotte
- Art. D297 Contenu des bulletins de vote
- Art. D298 Exclusion des bulletins de vote non conformes
- Art. D299 Institution de la commission de propagande
- Art. D300 Commission de recensement des votes à Mayotte
- Art. D301 Transmission du procès-verbal après dépouillement
- Art. D302 Recensement et publication des résultats électoraux
- Art. D303 Procédure de protestation contre l’élection d’un membre du conseil général
- Art. D304 Délais de décision du tribunal administratif
- Art. D305 Gestion des délais en cas de question préjudicielle
- Art. D306 Recours au Conseil d'État contre décision du tribunal administratif
- Art. D307 Dessaisissement du tribunal administratif pour non-respect des délais
- Art. D308 Notification des décisions du tribunal administratif
- Art. D309 Non-application des règles régionales à l'élection du sénateur de Mayotte
- Art. D310 Présidence du collège électoral à Mayotte
- Art. D311 Application des règles du code à Saint-Barthélemy
- Art. D312 Terminologie spécifique à Saint-Barthélemy
- Art. D313 Fixation de la date de réception des candidatures
- Art. D314 Commission de propagande à Saint-Barthélemy
- Art. D315 Déposer une protestation électorale
- Art. D316 Candidatures à l'Assemblée nationale après dissolution
- Art. D317 Déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy
- Art. D318 Conditions de dépôt de candidature
- Art. D319 Formatage des noms des candidats en bas de liste
- Art. D320 Conditions d'enregistrement des candidatures en cas d'élection partielle
- Art. D321 Bulletins de vote : contenu limité aux titres de liste et noms des candidats
- Art. D322 Bulletins non conformes exclues du dépouillement
- Art. D323 Institution de la commission de propagande
- Art. D324 Recensement et proclamation des votes
- Art. D325 Répartition des sièges au conseil territorial
- Art. D326 Exclusion du titre III bis du livre II pour l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy
- Art. D327 Applicabilité des livres Ier et II à Saint-Martin
- Art. D328 Remplacement des termes administratifs pour Saint‑Martin
- Art. D329 Fixation de la date de réception des candidatures
- Art. D330 Commission de propagande à Saint-Barthélemy
- Art. D331 Dépot des protestations électorales
- Art. D332 Déclarations de candidature à l'Assemblée nationale en cas de dissolution
- Art. D333 Déclarations de candidature au conseil territorial de Saint‑Martin
- Art. D334 Conditions de candidature et pièces justificatives
- Art. D335 Impression des noms des candidats en bas de liste
- Art. D336 Conditions d'enregistrement des candidatures en élection partielle
- Art. D337 Contenu des bulletins de vote
- Art. D338 Bulletins non comptabilisés dans le dépouillement
- Art. D339 Création de la commission de propagande
- Art. D340 Recensement et proclamation des résultats des votes
- Art. D341 Répartition des sièges au conseil territorial
- Art. D342 Non-application du titre III bis à l'élection du sénateur de Saint-Martin
- Art. D343 Applicabilité du code aux livres Ier et II à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
- Art. D344 Terminologie spécifique à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
- Art. D345 Fixation de la date de réception des candidatures
- Art. D346 Commission de propagande à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D347 Dépôt des protestations contre les élections
- Art. D348 Déclarations de candidature après dissolution de l'Assemblée nationale à Paris
- Art. D349 Déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D350 Conditions de candidature aux élections
- Art. D351 Formatage des noms des derniers candidats
- Art. D352 Contenu des bulletins de vote
- Art. D353 Exclusion des bulletins de vote non conformes du dépouillement
- Art. D354 Création de la commission de propagande
- Art. D355 Organisation du recensement des votes
- Art. D356 Répartition des sièges après le renouvellement du conseil territorial
- Art. D357 Non-applicabilité du titre III bis à l'élection du sénateur
- Art. L1 Droit de vote universel
- Art. L2 Conditions pour être électeur en France
- Art. L3 Article L3
- Art. L4 Conditions d'électorat pour femmes mariées et étrangers naturalisés
- Art. L5 Décision du juge sur le droit de vote en tutelle
- Art. L6 Interdiction de vote et inscription électorale
- Art. L7 Exclusion électorale pour certaines condamnations
- Art. L8 Exclusions de l'inscription électorale pour certaines condamnations
- Art. L9 Obligation d'inscription sur les listes électorales
- Art. L10 Interdiction d'inscription multiple sur les listes électorales
- Art. L11 Conditions d'inscription sur les listes électorales
- Art. L11-1 Inscription automatique des électeurs selon l’âge
- Art. L11-2 Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes
- Art. L12 Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales
- Art. L12-1 Inscription des détenus sur les listes électorales
- Art. L13 Droits de vote des militaires
- Art. L14 Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires
- Art. L15 Inscription des mariniers sur les listes électorales
- Art. L15-1 Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable
- Art. L16 Gestion des listes électorales
- Art. L17 Délai d'inscription sur les listes électorales
- Art. L17-1 Transmission de données personnelles pour les listes électorales
- Art. L18 Vérification et radiation des électeurs
- Art. L18-1 Inscription des détenus sur les listes électorales
- Art. L19 Contrôle des listes électorales par une commission
- Art. L19-1 Publication des listes électorales
- Art. L20 Contestation des listes électorales
- Art. L21 Dépot et publication des listes électorales
- Art. L22 Article L22
- Art. L23 Radiation d'un électeur et notification du maire
- Art. L24 Article L24
- Art. L25 Contestations des décisions de la commission administrative
- Art. L27 Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance
- Art. L28 Registre des listes électorales
- Art. L29 Financement de l'impression des listes électorales
- Art. L30 Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales
- Art. L31 Procédure d'inscription sur les listes électorales
- Art. L32 Contestation des décisions du maire sur les listes électorales
- Art. L33 Article L33
- Art. L33-1 Article L33-1
- Art. L34 Juge des réclamations d'omission et de radiation
- Art. L35 Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance
- Art. L36 Comptage des délais pour les listes électorales
- Art. L37 Accès aux listes électorales
- Art. L38 Modalités d'accès au répertoire électoral unique
- Art. L39 Gestion des inscriptions multiples sur les listes électorales
- Art. L40 Rectifications immédiates des listes électorales
- Art. L41 Exonération fiscale pour les documents électoraux
- Art. L42 Exonération d'impôts pour les actes électoraux
- Art. L43 Financement des cartes électorales
- Art. L44 Conditions pour être candidat aux élections
- Art. L45 Obligation du service national pour être élu
- Art. L45-1 Inéligibilité temporaire après décision judiciaire
- Art. L46 Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux
- Art. L46-1 Limite de deux mandats électoraux
- Art. L46-2 Incompatibilité des mandats avec un siège au Parlement européen
- Art. L47 Règles pour les réunions électorales
- Art. L47 A Durée de la campagne électorale
- Art. L48 Règles de propagande électorale
- Art. L48-1 Propagande électorale en ligne
- Art. L48-2 Interdiction des attaques électorales tardives
- Art. L49 Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin
- Art. L49-1 Article L49-1
- Art. L50 Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux
- Art. L50-1 Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale
- Art. L51 Emplacements réservés pour les affiches électorales
- Art. L52 Rôle du préfet en cas de non-respect des règles d'affichage électoral
- Art. L52-1 Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections
- Art. L52-2 Interdiction de communiquer les résultats des élections avant la fermeture des bureaux de vote
- Art. L52-3 Règles pour les bulletins de vote
- Art. L52-3-1 Financement des campagnes électorales en binôme
- Art. L52-4 Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales
- Art. L52-5 Règles pour les associations de financement des campagnes électorales
- Art. L52-6 Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale
- Art. L52-6-1 Droit au compte bancaire pour les mandataires électoraux
- Art. L52-7 Financement des campagnes électorales
- Art. L52-7-1 Prêts aux candidats : règles et limites
- Art. L52-8 Règles de financement des campagnes électorales
- Art. L52-8-1 Interdiction d'utiliser les avantages parlementaires pour le financement des campagnes
- Art. L52-9 Règles pour les documents de financement des campagnes électorales
- Art. L52-10 Reçus pour les dons électoraux et transmission des informations
- Art. L52-11 Plafond des dépenses électorales
- Art. L52-11-1 Remboursement des dépenses électorales
- Art. L52-12 Obligation de tenue d'un compte de campagne pour les candidats
- Art. L52-13 Addition des dépenses de campagne pour les listes et binômes
- Art. L52-14 Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections
- Art. L52-15 Contrôle des comptes de campagne électoraux
- Art. L52-16 Autorisation requise pour la publicité commerciale en campagne
- Art. L52-17 Contrôle des dépenses électorales par la Commission
- Art. L52-18 Financement des dépenses de sécurité pour les candidats
- Art. L52-18-1 Protection des candidats pendant les élections
- Art. L52-18-2 Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidats
- Art. L52-18-3 Remboursement des dépenses de sécurité pour les candidats
- Art. L52-18-4 Protection des candidats et remboursement des dépenses de sécurité
- Art. L52-19 Droits des candidats dans les élections binominaux
- Art. L53 Lieu des élections
- Art. L54 Durée du scrutin
- Art. L55 Jour des élections
- Art. L56 Date du deuxième tour des élections
- Art. L57 Participation au deuxième tour
- Art. L57-1 Utilisation des machines à voter
- Art. L58 Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin
- Art. L59 Secret du vote
- Art. L60 Règles pour les enveloppes de vote
- Art. L61 Interdiction des armes dans les bureaux de vote
- Art. L62 Procédure de vote en France
- Art. L62-1 Liste d'émargement et signature des électeurs
- Art. L62-2 Accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées
- Art. L63 Règles pour l'urne électorale
- Art. L64 Aide au vote pour les électeurs handicapés
- Art. L65 Procédure de dépouillement des votes
- Art. L66 Règles pour le dépouillement des bulletins de vote
- Art. L67 Contrôle des opérations de vote par les candidats
- Art. L68 Transmission des listes d'émargement après le vote
- Art. L69 Financement des fournitures et équipements électoraux
- Art. L70 Financement des assemblées électorales par l'État
- Art. L71 Vote par procuration
- Art. L72 Conditions pour être mandataire lors d'une procuration
- Art. L72-1 Vote des majeurs protégés et restrictions de procuration