En vigueur depuis le 22 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des candidats dans les élections binominaux
Résumé. Les droits des candidats s'appliquent aussi aux membres d'un binôme dans les élections à deux personnes.
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.