Code électoral

Article L21

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Article L21

Les listes sont déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées dans les conditions fixées par décret.

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Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Dépot et publication des listes électorales

Résumé. Les listes des électeurs sont déposées à la mairie, partagées et affichées selon les règles du décret.

Les listes sont déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées dans les conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance