Code électoral

Article L7

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Article L7

Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles

432-10

(

Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts

)

Art. 432-10

Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts

Un fonctionnaire qui demande ou accorde de l'argent ou des exemptions d'impôts illégalement peut aller en prison et payer une grosse amende.

à

432-16

(

Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics

)

Art. 432-16

Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics

Un responsable public peut être puni s'il néglige ses devoirs et que cela cause la perte de biens publics ou privés.

,

433-1

(

Sanctions pour corruption active et trafic d'influence

)

Art. 433-1

Sanctions pour corruption active et trafic d'influence

La loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages.

,

433-2

(

Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique

)

Art. 433-2

Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique

L'article interdit de demander ou d'accepter des cadeaux pour influencer une décision administrative, punissable de 5 ans de prison et d'une amende.

,

433-3

(

Menaces contre les agents publics

)

Art. 433-3

Menaces contre les agents publics

Menacer des personnes en fonction (policiers, enseignants, etc.) est puni par la loi.

et

433-4

(

Punition pour détournement de biens publics

)

Art. 433-4

Punition pour détournement de biens publics

Détruire ou voler des documents ou de l'argent confiés à une personne en autorité est puni par la loi.

du

code pénal

ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles

321-1

(

Qu'est-ce que le recel ?

)

Art. 321-1

Qu'est-ce que le recel ?

Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende.

et

321-2

(

Peines aggravées pour le recel

)

Art. 321-2

Peines aggravées pour le recel

Le recel est plus sévèrement puni s'il est fait de manière répétée, en utilisant un métier ou en groupe.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 octobre 1964 au 30 décembre 1985, puis du 21 janvier 1995 au 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion électorale pour certaines condamnations

Résumé. Les personnes condamnées pour certains délits liés à la corruption ou au recel ne peuvent pas être inscrites sur la liste électorale pendant cinq ans après que leur condamnation soit définitive.

Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) à 432-16 (Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 433-3 (Menaces contre les agents publics) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) et 321-2 (Peines aggravées pour le recel) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au vendredi 11 juin 2010

En résumé. Le texte modifie les conditions d'exclusion des listes électorales en remplaçant les peines générales par des infractions spécifiques et supprime la mention de la récidive.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance