Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles
432-10
(
Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts
)
Art. 432-10
Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts
Un fonctionnaire qui demande ou accorde de l'argent ou des exemptions d'impôts illégalement peut aller en prison et payer une grosse amende.
à
432-16
(
Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics
)
Art. 432-16
Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics
Un responsable public peut être puni s'il néglige ses devoirs et que cela cause la perte de biens publics ou privés.
,
433-1
(
Sanctions pour corruption active et trafic d'influence
)
Art. 433-1
Sanctions pour corruption active et trafic d'influence
La loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages.
,
433-2
(
Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique
)
Art. 433-2
Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique
L'article interdit de demander ou d'accepter des cadeaux pour influencer une décision administrative, punissable de 5 ans de prison et d'une amende.
,
433-3
(
Menaces contre les agents publics
)
Art. 433-3
Menaces contre les agents publics
Menacer des personnes en fonction (policiers, enseignants, etc.) est puni par la loi.
et
433-4
(
Punition pour détournement de biens publics
)
Art. 433-4
Punition pour détournement de biens publics
Détruire ou voler des documents ou de l'argent confiés à une personne en autorité est puni par la loi.
du
code pénal
ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles
321-1
(
Qu'est-ce que le recel ?
)
Art. 321-1
Qu'est-ce que le recel ?
Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende.
et
321-2
(
Peines aggravées pour le recel
)
Art. 321-2
Peines aggravées pour le recel
Le recel est plus sévèrement puni s'il est fait de manière répétée, en utilisant un métier ou en groupe.
du
code pénal
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.