En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 2 juillet 2021
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Droits de vote des militaires
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales) (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.