Code électoral

Article L13

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 2 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote des militaires

Résumé. Les militaires peuvent voter comme les autres citoyens et s'inscrire sur une liste électorale même s'ils sont stationnés loin.

Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales) (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-860 du 30 juin 2021art. 1

En résumé. Le texte étend désormais le droit d’élection aux militaires des armées spatiales en plus des armées terrestres, maritimes et aériennes.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au jeudi 1 juillet 2021