Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 9 décembre 1983
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Conditions d'électorat pour femmes mariées et étrangers naturalisés
Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française.
Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 dudit code (1).