Code électoral

Article L4

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Article L4

Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'

article 41 du code de la nationalité française

.

Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les articles

81

,

82

et

83

dudit code (1).

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Abrogé9 décembre 1983

Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 9 décembre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'électorat pour femmes mariées et étrangers naturalisés

Résumé. Les femmes qui deviennent françaises par mariage et les étrangers qui deviennent français doivent suivre des règles précises pour pouvoir voter, indiquées dans le code de la nationalité.

Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française.

Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 dudit code (1).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 1983

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au jeudi 8 décembre 1983

Source : Légifrance