Article D39-2-1-A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant pour la transmission des comptes de campagne
Résumé Si un candidat n'a pas beaucoup de voix et dépense moins de 4 000 euros, il n'a pas besoin de faire un compte de campagne détaillé.
Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.
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