Code électoral

Article D39-2-1-A

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Article D39-2-1-A

Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) est fixé à 4 000 euros.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Fixation d'un montant pour les comptes de campagne

Résumé. Un article de loi fixe à 4000 euros le montant mentionné dans une autre disposition concernant les comptes de campagne électoraux.

Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) est fixé à 4 000 euros.

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