En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 septembre 1993
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Interdiction de vote et inscription électorale
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.