I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections)Art. L.163-1Transparence des plateformes en ligne pendant les électionsLes grandes plateformes en ligne doivent informer les utilisateurs sur qui paie pour promouvoir des informations pendant les élections, comment elles utilisent les données personnelles et le montant des paiements s'ils dépassent un certain seuil. est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile. II.-Le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3° de l'article L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections)Art. L.163-1Transparence des plateformes en ligne pendant les électionsLes grandes plateformes en ligne doivent informer les utilisateurs sur qui paie pour promouvoir des informations pendant les élections, comment elles utilisent les données personnelles et le montant des paiements s'ils dépassent un certain seuil. est fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
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Transparence des plateformes en ligne pendant les élections
Résumé. Les grandes plateformes en ligne doivent révéler qui paie pour promouvoir des infos importantes pendant les élections, et combien ils paient si c'est plus de 100 euros.
I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections)Art. L.163-1Transparence des plateformes en ligne pendant les électionsLes grandes plateformes en ligne doivent informer les utilisateurs sur qui paie pour promouvoir des informations pendant les élections, comment elles utilisent les données personnelles et le montant des paiements s'ils dépassent un certain seuil. est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile. II.-Le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3° de l'article L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections)Art. L.163-1Transparence des plateformes en ligne pendant les électionsLes grandes plateformes en ligne doivent informer les utilisateurs sur qui paie pour promouvoir des informations pendant les élections, comment elles utilisent les données personnelles et le montant des paiements s'ils dépassent un certain seuil. est fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.