Code électoral

Article D102-1

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Article D102-1

I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.
II.-Le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3° de l'article L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) est fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.

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En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Transparence des plateformes en ligne pendant les élections

Résumé. Les grandes plateformes en ligne doivent révéler qui paie pour promouvoir des infos importantes pendant les élections, et combien ils paient si c'est plus de 100 euros.

I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.
II.-Le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3° de l'article L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) est fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.

Source : Légifrance