Code électoral
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La version actuelle supprime la date limite spécifique pour les demandes d'inscription en ligne lors des élections générales, qui était fixée au sixième mercredi précédant le scrutin.
La version actuelle précise que l'adresse de l'électeur est mentionnée sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 37, ce qui n'était pas le cas dans la version précédente.
La date du décret de référence pour l'application des dispositions du titre Ier a été modifiée, passant du 8 janvier 2026 à la nouvelle date du 12 juin 2026.
La version actuelle ajoute une dérogation pour l'application de l'article L. 237-1 en Nouvelle-Calédonie, en référence à une loi future (2025) créant un statut de l'élu local.
La version actuelle ajoute une dérogation pour l'application de l'article L. 237-1 en Polynésie française, en référence à une loi future (2025) sur le statut de l'élu local.
Le bureau de vote peut retarder la fermeture du vote en ligne si c'est nécessaire pour aider les électeurs à voter.
Le contrôle des fichiers et données électorales est désormais assuré par un expert indépendant plutôt que par la commission électorale, et la possibilité de refaire le décompte des votes a été supprimée.
La version actuelle précise que les opérations de traitement automatisé sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique et d'un expert indépendant, alors que la version précédente ne mentionnait que le contrôle du bureau. De plus, les supports scellés sont désormais conservés au sein du ministère des affaires étrangères plutôt qu'avec le président du bureau.
La version actuelle élargit les moyens d'identification pour le vote électronique en ajoutant l'utilisation d'un moyen d'identification électronique certifié, et précise que l'enregistrement du vote le rend définitif.
La version actuelle précise que la clé de dépouillement est créée avant d'être remise aux membres du bureau de vote électronique, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette étape de création.
La version actuelle ajoute une méthode supplémentaire d'identification électronique certifiée pour les électeurs votant en ligne, en plus de l'identifiant et mot de passe existants.
Un nouveau point a été ajouté pour préciser les modalités d'identification électronique fiable des électeurs.
La version actuelle supprime l'exclusion des frais de transport aérien, maritime et fluvial pour les candidats aux élections législatives, sénatoriales et régionales dans les départements d'outre-mer, qui étaient auparavant non inclus dans le plafond des dépenses.
La référence de la loi modifiant le titre Ier du livre Ier du code électoral a été mise à jour, passant de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 à la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026.
Les votes à Paris, Lyon et Marseille sont comptés par secteur avant d'être centralisés.
Les candidats aux élections ont droit à une protection spéciale et peuvent être remboursés pour leurs dépenses de sécurité.
Pour les élections à Paris, Lyon et Marseille, les votes sont comptés par secteur avant d'être centralisés.
Les candidats doivent transmettre un état détaillé de leurs dépenses de sécurité à la Commission nationale des comptes de campagne, avec les justificatifs nécessaires.
Les candidats aux élections peuvent être remboursés pour leurs dépenses de sécurité, selon le niveau de menace qu'ils subissent.
Les candidats aux élections peuvent demander une évaluation des menaces qu'ils subissent et bénéficier de mesures de protection si celles-ci sont avérées.
Les candidats aux élections bénéficient d'une protection spéciale pendant les six mois avant le scrutin et jusqu'au jour du vote, avec le ministre de l'intérieur qui gère leurs demandes.
Les modifications concernent principalement les procédures d'établissement et de transmission des procurations en Nouvelle-Calédonie, notamment l'ajout de mentions sur la commune d'inscription électorale et la simplification des modalités d'envoi des procurations.
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle passe de trois à six ans.
La version actuelle met à jour les références des décrets applicables et ajuste les dispositions pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un point a été ajouté pour préciser l'utilisation du SIRET ou d'un numéro de répertoire local dans les îles Wallis et Futuna.
La version actuelle ajoute une nouvelle substitution de terme (point 18) concernant le numéro d'identification des entreprises, en remplaçant 'SIRET' par 'SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire TAHITI'.
La version actuelle ajoute une nouvelle substitution concernant le numéro d'identification des entreprises (SIRET ou RIDET) par rapport à la version précédente.
Le changement précise que le préfet désigne désormais un bureau de vote spécifique plutôt qu'une mairie pour centraliser les résultats électoraux, et étend cette disposition à l'élection des conseillers d'arrondissement.
La durée du mandat des membres de la commission a été allongée de trois à six ans, et les conditions d'éligibilité ont été modifiées (IV remplacé par V).
L'article étend maintenant son application aux élections des conseillers de l'assemblée de Mayotte, en plus de celles de Guyane et Martinique.
Le texte précise désormais que Mayotte est un 'Département-Région' au lieu de simplement 'Département', tout en conservant les autres modifications spécifiques à Mayotte.
L'article a été mis à jour pour inclure les conseillers des assemblées de Guyane, Martinique et Mayotte parmi les élus pouvant voter par procuration.
La version actuelle ajoute Mayotte aux territoires spécifiques où les conseillers départementaux sont remplacés par des membres d'assemblées locales, et corrige une coquille dans la mention de l'assemblée de Martinique.
Les modifications concernent principalement les adaptations spécifiques pour la Corse, la Guyane, la Martinique et Mayotte dans la composition de la liste des électeurs du département.
L'article a été mis à jour pour inclure les conseillers des assemblées de Guyane, Martinique et Mayotte, ainsi que leurs présidents dans le processus de désignation des remplaçants pour les élus locaux.
La version actuelle ajoute Mayotte comme territoire où le terme 'conseiller départemental' est remplacé par 'membre de l'assemblée de Mayotte' dans la composition des commissions de recensement des votes.
La version actuelle supprime l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et un emploi salarié au sein des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les modifications concernent principalement les articles R. 75 et R. 76, avec des ajustements techniques sur les références d'articles, l'ajout de nouvelles procédures pour l'établissement de procurations électroniques et la suppression du paragraphe concernant la conservation des données à caractère personnel.
- Origine inconnue
La version actuelle introduit une nouvelle loi (n° 2025-444) et modifie les règles électorales en Polynésie française, notamment en ajoutant des dispositions sur la parité hommes-femmes dans les listes électorales et en supprimant une condition liée à la taille des communes.
Les règles électorales pour les conseillers municipaux en Polynésie française ont été mises à jour pour refléter les changements législatifs récents, notamment l'harmonisation du mode de scrutin et la création d'un statut de l'élu local.
Les modifications apportées concernent l'ajout des informations 'sexe', 'domicile' et 'profession' pour chaque candidat dans la déclaration.
La version actuelle ajoute des modifications spécifiques pour l'application en Nouvelle-Calédonie, notamment en remplaçant des références d'articles et en clarifiant les dispositions applicables.
La composition de la commission de contrôle en Polynésie française a été modifiée pour se conformer au VII au lieu du IV de l'article L. 19.