En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 20 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale
Résumé. Pendant les six mois avant une élection, les candidats ne peuvent pas partager des numéros de téléphone gratuits pour promouvoir leur campagne.
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.