Abrogé25 mars 2019
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 25 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du juge sur le droit de vote en tutelle
Résumé. Quand un juge ouvre ou renouvelle une tutelle, il décide si la personne protégée peut encore voter.
Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.