Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 25 mars 2019
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Décision du juge sur le droit de vote en tutelle
Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.