En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de l'impression des listes électorales
Résumé. L'État paie les frais d'impression des listes électorales.
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.