En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Financement de l'impression des listes électorales
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.
Code électoral
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964
Source : Légifrance