En vigueur depuis le 31 juillet 1998 · Dernière version le 29 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable
Résumé. Les personnes sans domicile stable peuvent s'inscrire sur les listes électorales de la commune où se trouve l'organisme qui leur a fourni un domicile.
Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) :
-dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;
-ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire) établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.