En vigueur depuis le 30 novembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des détenus sur les listes électorales
Résumé. Les détenus peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales de certaines communes, et leur demande doit être transmise au maire dans un délai précis.
Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs). Une attestation sur l'honneur suffit à prouver le rattachement à l'une des communes mentionnées aux I ou II de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales).