En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour être mandataire lors d'une procuration
Résumé. Pour voter à la place de quelqu'un, il faut avoir le droit de voter soi-même.
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.