En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Conditions pour être mandataire lors d'une procuration
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Code électoral
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2022
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Cité par
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 112 (V) : Droits de vote des personnes détenues
En résumé. La nouvelle version retire l'exigence que le mandataire soit inscrit dans la même commune que le mandant.
En vigueur du samedi 22 août 1998 au vendredi 31 décembre 2021
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au vendredi 21 août 1998
Source : Légifrance
Droits de vote des personnes détenues
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 · art. 112 (V)
Modification du seuil de compétence du tribunal de commerce à Mayotte
Code de commerce · art. R927-4 (T)
Règles d'élection des députés pour les Français de l'étranger
Code électoral · art. L330 (V)
Vote par procuration pour les électeurs à l'étranger
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 · art. 13 (V)
Art. 36-1 (VT)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 3
Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005
Règles d'élection des conseillers des Français de l'étranger
Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 · art. 15
Modification des références au code électoral pour l'élection présidentielle
Loi n°2021-335 du 29 mars 2021 · art. 5
Modification des règles électorales consulaires
Loi n°2021-335 du 29 mars 2021 · art. 7
Examen d'une loi organique sur l'élection présidentielle
Décision n°2021-815 DC du 25 mars 2021
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Décision n°2022-198 PDR du 16 juin 2022