Abrogé11 mai 1969
Abrogé par Loi n°69-419 du 10 mai 1969, v. init.
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 11 mai 1969
Code électoral
Article L24
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 mai 1969
Abrogé parLoi n°69-419 du 10 mai 1969, v. init.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au samedi 10 mai 1969