Code électoral

Article L24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au samedi 10 mai 1969

Source : Légifrance